REP : Responsabilité élargie des producteurs en France
Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement visant à renforcer le cadre réglementaire des emballages et des déchets d'emballages. L’objectif affiché est de limiter les emballages, renforcer leur réemploi ou recyclage afin d’arriver à une neutralité climatique d’ici 2050.
Les emballages ménagers et professionnels sont cependant d’ores et déjà soumis (parmi de nombreux autres produits) à une réglementation européenne et nationale qui établit à cet égard une «Responsabilité Elargie des Producteurs » (dite « REP ») et impose de nombreuses obligations aux producteurs et distributeurs concernés. Dans les années à venir, ces dispositions seront certainement encore renforcées par le nouveau projet de règlement.
Au niveau national, la mise en œuvre de la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (dite « AGEC ») se poursuit. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Il en est ainsi par exemple des mesures suivantes :
- Réemploi des emballages : obligation de réemploi des emballages selon la taille des producteurs. En 2023, l’obligation porte sur les producteurs dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ;
- Interdiction des emballages jetables dans les restaurants de restauration rapide pour la consommation sur place ;
- Interdiction de certains microplastiques présents dans certains produits spécifiques ;
- Reprise des produits usagés en magasin : en 2023, l’obligation de reprise des produits usagés en magasin est élargie aux jouets, articles de sport et de loisirs, et aux articles de bricolage et de jardin.
Notre cabinet vous propose de faire le point via son infographie ci-jointe sur les produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs en France ainsi que les obligations qui en découlent pour les entreprises y étant soumises.
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